PÔLE EMPLOI - COVID-19 (MAJ 16/04/20)



INTERMITTENTS :

Mesures exceptionnelles :

Les réponses à vos questions.

Les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire et les ont adaptées aux intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage :

  • La prolongation de la durée des droits à allocation chômage durant le confinement ;
  • L’allongement de la période de recherche de 507 heures de la durée du confinement.

INTERMITTENTS DU SPECTACLE, PUIS JE BÉNÉFICIER DE L’ALLONGEMENT EXCEPTIONNEL DES DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ?

Les pouvoirs publics ont décidé d’allonger les droits de tous les demandeurs d’emploi qui se retrouvent en fin de droits à compter du 1er mars 2020, et ce, pendant toute la période de confinement. Concrètement, pour les intermittents du spectacle, la date anniversaire est reportée à la date de fin de confinement, fixée courant mai 2020.

QUELLES SONT LES ALLOCATIONS CONCERNÉES ?

L’allongement des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’ARE de la clause de rattrapage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’Allocation de fin de droits (AFD).

QUE DOIS-JE FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE L’ALLONGEMENT DES DROITS ?

L’allongement est effectué par Pôle emploi de façon automatique. Vous n’avez aucune autre démarche à faire, hormis celle de vous actualiser par internet, du 28 au 15 du mois suivant. Exceptionnellement, vous pouvez demander à Pôle emploi de modifier votre actualisation au-delà de cette date. L’allongement sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril. 
L’avis de paiement disponible sur l’espace personnel tiendra compte de cette mesure.

MA DATE ANNIVERSAIRE ÉTAIT PRÉVUE DÉBUT MARS 2020, J’AI LES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS. QUE SE PASSE-T-IL ?

Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et la fin de la période de confinement, vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée courant mai 2020.

MA DATE ANNIVERSAIRE EST PRÉVUE MI-AVRIL 2020, JE N’AI PAS LES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS. QUE SE PASSE-T-IL ?

Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et la fin de la période de confinement, vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée courant mai 2020.

MA DATE ANNIVERSAIRE ÉTAIT FIN FÉVRIER 2020, JE NE JUSTIFIAIS NI DES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS, NI DES 338 HEURES POUR LA « CLAUSE DE RATTRAPAGE ». N’ÉTANT PLUS INDEMNISÉ, PUIS-JE BÉNÉFICIER DE L’ALLONGEMENT DES DROITS ?

Votre date anniversaire étant avant le 1er mars, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allongement des droits. Dès que vous atteignez de nouveau les 507 heures permettant de renouveler vos droits, vous pourrez faire une demande d’examen via votre espace personnel.

MES DROITS ONT ÉTÉ ALLONGÉS. AURAIS-JE DES DÉMARCHES À FAIRE POUR RENOUVELER MES DROITS ?

À l’issue de la période de confinement, Pôle emploi examinera le renouvellement de vos droits sous réserve d’avoir fait votre demande de réexamen dans votre espace personnel, d’avoir actualisé le mois de mai et fourni les justificatifs éventuellement manquants.

JE SOUHAITE RENONCER À L’ALLONGEMENT DE MES DROITS POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉADMISSION SPECTACLE À MA DATE ANNIVERSAIRE. EST-CE POSSIBLE ?

L’allongement exceptionnel de vos droits s’applique automatiquement que vous remplissiez ou non la condition des 507 heures. Toutefois, vous gardez la possibilité de demander un réexamen anticipé de renouvellement de vos droits. Cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause vos allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail.

MES DROITS ONT ÉTÉ ALLONGÉS. EST-CE QUE JE VAIS AVOIR DES FRANCHISES CONGÉS PAYÉS ET SALAIRES PENDANT LA PÉRIODE D’ALLONGEMENT ?

Si vos franchises ont été consommées avant l’allongement, vous n’en aurez  pas durant la période d’allongement.
À l’inverse, s’il existe un reliquat de franchises, vos franchises congés payés et salaires continueront à se consommer.

MES DROITS ONT ÉTÉ ALLONGÉS. QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS LES 507 HEURES À LA FIN DE LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage ou aux allocations de solidarité spectacle

EN QUOI CONSISTE L’ALLONGEMENT DE LA PERIODE DE RECHERCHE DES 507 HEURES POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ?

La période de recherche des 507 heures est allongée du nombre de jours calendaires de la période de confinement (entre le 1er mars et la fin du confinement prévue courant mai 2020). Cet allongement se fait dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit.

L’allongement de la période de recherche d’affiliation concerne l’ARE (première ouverture de droit ou réadmission), l’ARE de la clause de rattrapage, l’Allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits.

JE FAIS MA PREMIERE DEMANDE D’OUVERTURE DE DROITS SPECTACLE SUR UNE FIN DE CONTRAT DU 15 MAI 2020. LA RECHERCHE DES 507 H SE FERA-T-ELLE SUR 12 MOIS OU PLUS ?

Dans votre situation, vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la période du 1er mars au 15 mai. Dès lors que dans la période des 12 mois se situe la période de confinement, l’allongement de la période de recherche d’affiliation s’applique.

Activité partielle : les réponses à vos questions :

Les artistes et techniciens du spectacle peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle, certaines dispositions spécifiques s’appliquent dans leur situation. Pôle emploi répond aux questions qui peuvent se poser.

Quels sont les impacts de l’activité partielle sur mon contrat de travail ?

Le salarié placé en activité partielle, voit son nombre d’heures de travail réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée.  La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme chômée, cela signifie que le contrat de travail est suspendu, mais n’est pas rompu. Cet évènement ne permet donc pas d’ouvrir un droit à l’allocation chômage, puisque le contrat n’est pas terminé.

Comment dois-je m’actualiser si j’ai bénéficié de l’activité partielle sur un contrat « spectacle » dans le mois ?

L’actualisation se fait sur le site de pole-emploi.fr (elle s’effectue entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant).  Que vous soyez technicien ou artiste, vous devez déclarer :

  • 7 heures par jour indemnisé au titre de l’activité partielle, y compris s’il s’agit d’un contrat d’enseignement salarié.
  • Le montant de  l’indemnité reçue au titre de l’activité partielle.
Pensez à préciser le nom de l’employeur ainsi que la mention « activité partielle ».

Comment dois-je m’actualiser si j’ai bénéficié, dans le mois de l’activité partielle sur un contrat relevant du régime général ?

L’actualisation se fait sur le site de pole-emploi.fr (elle s’effectue entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant).  Que vous soyez technicien ou artiste, vous devez déclarer :

  • Pour les contrats relevant du régime général (hors enseignement salarié) : les heures indemnisées mentionnées sur la fiche de paie et le montant de l’indemnité reçue au titre de l’activité partielle.
  • Pour les contrats d’enseignement salariés : 7 heures par jour indemnisé au titre de l’activité partielle.
Pensez à préciser le nom de l’employeur ainsi que la mention « activité partielle ».

J’ai déjà effectué mon actualisation de mars et je ne savais pas qu’il fallait déclarer l’activité partielle. Comment régulariser ?

La période d’actualisation est ouverte jusqu’au 15 avril. Vous avez jusqu’à cette date pour procéder à votre actualisation mensuelle, selon les mêmes modalités qu’habituellement. Exceptionnellement, vous pourrez demander à Pôle emploi de modifier votre actualisation au-delà de la date du 15 avril.

Est-ce que je peux cumuler mon allocation avec l’indemnité d’activité partielle ?

Les heures assimilées au titre de l’activité partielle, comme les heures réellement travaillées, participent à la mise en œuvre des règles du cumul entre allocation d’aide au retour à l’emploi et les rémunérations. 
L’indemnité reçue au titre de l’activité partielle est prise en compte dans l’appréciation du plafond de cumul entre l’allocation ARE et les rémunérations reçues (plafond fixé à ce jour à 3907,92 €).

Quel justificatif dois-je fournir pour attester la période d’activité partielle ?

Si votre employeur vous déclare par le biais d’une attestation d’emploi mensuelle (AEM) : vous devez fournir le bulletin de salaire pour justifier du montant de l’indemnité déclarée non présent sur l’AEM. L’employeur mentionne uniquement les heures assimilées au titre de l’activité partielle, en les additionnant aux heures éventuellement travaillées dans le mois. 

Est-ce que les périodes d’activité partielle valident des heures "spectacle"?

Chaque jour d’activité partielle est assimilé à raison de 7  heures de travail dans le spectacle. Elles sont prises en compte dans la recherche des 507 heures pour une ouverture de droit à l’allocation ARE, à la clause de rattrapage et aux allocations de solidarité spectacle (APS et AFD).

Est-ce que l’indemnité d’activité partielle est prise en compte dans le calcul de mon allocation journalière (AJ) ?

L’indemnité reçue au titre de l’activité partielle n’étant pas soumise aux contributions et cotisations sociales de l’assurance chômage, elle n’est pas prise en compte dans le salaire de référence et ne participe donc pas à la branche A des salaires de la formule de calcul de l’AJ.  Les heures assimilées au titre de l’activité partielle participent en revanche à la branche B des heures de la formule.

EMPLOYEURS :

Activité partielle :

Réponses aux questions :

En tant qu’employeur d’intermittents du spectacle vous avez eu de nombreux contrats interrompus du fait du COVID-19. Comment réagir face à la situation ? Les réponses à vos questions.

 

Je suis employeur d’intermittents du spectacle et compte tenu de la crise sanitaire, je rencontre des difficultés pour payer les contributions à l’assurance chômage. Est-il possible d’obtenir un report ?

En application des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, les demandes  de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales seront étudiées avec attention et aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment formuler ma demande de report de contributions ?

Les employeurs relevant du centre de recouvrement spectacle peuvent contacter le centre de recouvrement au 3995 (département 99 file 2) ou envoyer un mail à l’adresse suivante : nousecrirecr@pole-emploi.net.

Puis-je faire bénéficier de l’activité partielle aux intermittents que j’emploie ?

Oui, les artistes et techniciens du spectacle peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Pour connaître les conditions spécifiques aux intermittents, nous vous invitons à consulter la foire aux questions sur le site du ministère de la Culture.

J’ai dû annuler de nombreux contrats. J’aimerais maintenir les salaires et cachets sur les contrats annulés du fait du COVID-19, que puis-je faire ?

Rapprochez-vous de la DIRECCTE afin qu’elle vérifie si vous êtes éligible à l’activité partielle. Ce dispositif permet d’assurer un maintien partiel de la rémunération à vos salariés. Vous déclarez les heures indemnisées au titre de l’activité partielle sur l’attestation employeur mensuelle (AEM). Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter sur le portail dédié.

 

Comment dois-je déclarer l’activité partielle dans l’AEM ?

 

  • Dans la case « heures travaillées » : déclarer les heures/cachets réellement travaillés, auxquelles il faut ajouter 7 heures pour chaque jour indemnisé au titre de l’activité partielle, y compris pour les artistes rémunères au cachet.

 

  • Dans la case « jours travaillés » : déclarer les jours réellement travaillés, auxquels il faut ajouter un jour pour chaque jour indemnisé au titre de l’activité partielle. 

 

  • Dans la case « salaire » : déclarer le salaire versé, sans mentionner le montant de l’indemnité d’activité partielle qui n’est pas soumise à contribution de l’assurance chômage.


Si votre salarié est en activité partielle tout le mois, vous devez mentionner pour chaque jour  / cachet indemnisé au titre de l'activité partielle :
 

  • Dans la case "heures travaillées" : 7 heures
  • Dans la case "jours travaillés" : 1 jour



Pour des raisons purement technique, il faut saisir les montants suivants : 

 

  • Dans la case « salaires bruts soumis à contribution » : 1 € 

 

  • Dans la case « taux de contribution » : 0 % 

 

  • Dans la case « montant de contribution » : 0 €.